Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
«https://evasumisamadrid.com/»

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Dans le respect de la législation en vigueur, eva sumisa Madrid (ci-après également dénommée le « Site Web ») s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées.

Lois intégrées à la présente Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel sur Internet. Elle respecte notamment les dispositions suivantes :

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).

Le Décret royal espagnol 1720/2007 du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).

La Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE)..

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel
Responsable : eva sumisa Madrid
E-mail de contact : evalasenoritao@gmail.com

Registre des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données à caractère personnel recueillies par eva sumisa Madrid au moyen des formulaires disponibles sur ses pages seront intégrées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre eva sumisa Madrid et l’Utilisateur, de maintenir la relation établie par l’intermédiaire des formulaires remplis par celui-ci ou de répondre à une demande ou à une question de sa part.

De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf application de l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu. Celui-ci précise, en fonction de leurs finalités, les activités de traitement réalisées ainsi que les autres circonstances prévues par le RGPD.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est soumis aux principes suivants, énoncés à l’article 5 du RGPD ainsi qu’à l’article 4 et suivants de la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques :

Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, après lui avoir fourni des informations totalement transparentes concernant les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.

Principe de limitation des finalités : les données à caractère personnel seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.

Principe de minimisation des données : seules les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées seront collectées.

Principe d’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et constamment tenues à jour.

Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Principe de responsabilité : le Responsable du traitement sera chargé de veiller au respect des principes précédents.

Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données traitées par eva sumisa Madrid sont exclusivement des données d’identification. En aucun cas des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement. eva sumisa Madrid s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.

Lorsque l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données au moyen de formulaires afin de poser des questions, de demander des informations ou pour toute autre raison liée au contenu du Site Web, il sera informé lorsque certains champs devront obligatoirement être renseignés parce qu’ils sont indispensables au bon déroulement de l’opération concernée

Finalités du traitement des données à caractère personnel
Ces données sont conservées sur les serveurs de Raiola Networks dont le siège social est situé Avenida de Magoi, nº 66, Semisótano Derecha, 27002 Lugo, Espagne.

Les données pourront également être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que dans le cadre des activités propres à l’objet social de eva sumisa Madrid. Elles pourront également être utilisées pour l’extraction et le stockage de données ainsi que pour des études marketing visant à adapter le contenu proposé à l’Utilisateur et à améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.

Au moment de la collecte des données à caractère personnel, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques auxquelles leur traitement est destiné, c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations recueillies.

Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux finalités de leur traitement et, dans tous les cas, uniquement pendant la période suivante : 24 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.

Au moment de la collecte des données à caractère personnel, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle celles-ci seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée

Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers.

Dans tous les cas, au moment de la collecte des données à caractère personnel, l’Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel
eva sumisa Madrid s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d’éviter leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite, ainsi que toute communication ou tout accès non autorisé aux données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière..

Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer) garantissant que les données à caractère personnel sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission des données entre le serveur et l’Utilisateur, ainsi que dans le sens inverse, étant entièrement chiffrée.

Toutefois, étant donné que eva sumisa Madrid ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données à caractère personnel, le Responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais lorsqu’une violation de la sécurité des données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques se produit.

Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Les données à caractère personnel seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer ses employés, collaborateurs et toute personne à laquelle ces informations seraient accessibles de cette obligation de confidentialité et à garantir son respect au moyen d’une obligation légale ou contractuelle.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur dispose, à l’égard de eva sumisa Madrid, des droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques :

Droit d’accès : droit de l’Utilisateur d’obtenir confirmation que eva sumisa Madrid traite ou non ses données à caractère personnel et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations concernant ses données personnelles spécifiques et le traitement que eva sumisa Madrid a effectué ou effectue, ainsi que, notamment, les informations disponibles concernant l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou envisagées.

Droit de rectification : droit de l’Utilisateur d’obtenir la modification de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : droit de l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsque l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu’il n’existe aucune autre base juridique pour celui-ci ; lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucun autre motif légitime permettant de poursuivre celui-ci ; lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; lorsque leur effacement est nécessaire au respect d’une obligation légale ; ou lorsqu’elles ont été recueillies dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans.

Outre l’effacement des données, le Responsable du traitement devra, compte tenu des technologies disponibles et du coût de leur mise en œuvre, prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables traitant les données à caractère personnel de la demande de la personne concernée visant à supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel.

Droit à la limitation du traitement : droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais que l’Utilisateur en a besoin pour faire valoir des droits ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.

Droit à la portabilité des données : lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur a le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.

Droit d’opposition : droit de l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou d’obtenir la cessation de leur traitement par eva sumisa Madrid.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle fondée exclusivement sur le traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits au moyen d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement, portant la référence « RGPD-evasumisamadrid.com », et précisant :

Nom et prénom de l’Utilisateur ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Lorsque la représentation est autorisée, l’identification de la personne représentant l’Utilisateur par le même moyen ainsi que le document attestant cette représentation seront également nécessaires. La copie de la pièce d’identité pourra être remplacée par tout autre moyen juridiquement valable permettant de prouver l’identité.

La demande accompagnée des motifs précis de celle-ci ou des informations auxquelles l’Utilisateur souhaite accéder.

L’adresse aux fins de notification.

La date et la signature du demandeur.

Tout document justifiant la demande formulée.

Cette demande ainsi que tout autre document joint pourront être envoyés à l’adresse électronique suivante :
E-mail : evalasenoritao@gmail.com

Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des sites web de tiers autres que eva sumisa Madrid, qui ne sont donc pas exploités par eva sumisa Madrid.

Les propriétaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données et seront, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers ainsi que de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur concernant la manière dont ses données à caractère personnel sont traitées, il dispose du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où l’infraction présumée aurait été commise.

Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos).

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans la présente Politique de confidentialité, ainsi que le traitement de ses données à caractère personnel, afin que le Responsable du traitement puisse procéder à ce traitement de la manière, pendant les périodes et aux fins indiquées.

L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de sa Politique de confidentialité.

Les modifications ou mises à jour de la présente Politique de confidentialité ne seront pas expressément notifiées à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour.

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour afin de l’adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 02/02/2023.

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