Mentions légales
- Dernière mise à jour : février 2023
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- Si les parties ne conviennent pas au préalable de recourir à la médiation ou à l’arbitrage, les présentes Mentions légales établissent leur accord pour soumettre tout litige aux tribunaux compétents du domicile du Responsable, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.
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